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Norme véhicules zéro émission (VZE)

 

Pour déclarer des véhicules
Avis aux constructeurs automobiles

Vous pouvez accéder aux formulaires de déclaration en ligne (disponibles bientôt) du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) afin de faire les déclarations associées :

  • aux véhicules admissibles à des crédits dans la cadre de la norme VZE;
  • à la déclaration détaillée des ventes de véhicules admissibles;
  • à la déclaration sommaire des ventes totales.

À noter que vous devez détenir un identifiant et un mot de passe afin d’accéder au service en ligne du Ministère. Il s’agit des mêmes codes que ceux utilisés sur la plateforme du Service en ligne de transmission de bilan de GES.

Si vous éprouvez des difficultés lors de l’utilisation du service, contactez le Centre d’information du Ministère

La norme VZE en bref
Pour télécharger - Feuillet explicatif
(PDF, 2,2 Mo)

Réglementation


Objectif de la norme

Stimuler l’offre de VZE (véhicules zéro émission) et de VFE (véhicules à faibles émissions) afin de permettre aux consommateurs québécois d’accéder à un plus grand nombre et à un plus large éventail de véhicules automobiles branchables, qui sont les plus propres et les plus techniquement avancés sur le marché.

Entreprises visées

Les constructeurs automobiles vendant ou louant plus de 4 500 véhicules neufs en moyenne par année, tous modèles légers confondus, seront assujettis à la norme VZE. Les grands constructeurs vendant ou louant plus de 20 000 véhicules neufs en moyenne par année auront, à partir de l’année modèle 2020, des exigences liées spécifiquement à la vente de VZE.

Note : Les concessionnaires ne sont pas visés par les exigences de la Loi et de la réglementation VZE. La norme VZE permet aux concessionnaires d’offrir aux consommateurs ce qu’ils réclament, c’est-à-dire davantage de modèles sobres en carbone et à des prix de plus en plus accessibles. Pour atteindre leurs cibles, les constructeurs automobiles doivent s’assurer que les VZE sont attrayants et qu’ils sont offerts là où se trouve la demande.

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Fonctionnement

La norme VZE entre en vigueur à partir du 11 janvier 2018. À partir de ce moment, les constructeurs assujettis seront obligés d’accumuler des crédits en procurant des véhicules zéro émission (VZE) ou des véhicules à faibles émissions (VFE) au marché québécois. Cette cible de crédits est calculée en appliquant un pourcentage au nombre total de véhicules légers que chaque constructeur vend au Québec. L’exigence de crédits est donc variable d’un constructeur à l’autre. Chaque vente ou location d’un VZE reconnue par la ministre lui rapporte des crédits dont le nombre varie en fonction de l’autonomie en mode électrique du véhicule. Plus celui-ci a une grande autonomie, plus le constructeur obtient de crédits, ce qui diminue, par conséquent le nombre de VZE qu’il doit vendre pour atteindre sa cible de crédits. Le but de la norme VZE est donc de stimuler le marché automobile pour qu’il développe davantage de modèles et qu’il utilise des technologies sobres en carbone de plus en plus efficaces.

Les petits constructeurs non assujettis ainsi que les constructeurs les plus performants peuvent également retirer un gain financier de la vente de leurs crédits excédentaires à d’autres constructeurs. Ces derniers peuvent choisir d’en acheter pour éviter de payer les redevances prévues par règlement, ou encore les conserver pour leurs besoins futurs.

Par ailleurs, les constructeurs peuvent déjà se servir des crédits accumulés au cours des années 2014, 2015, 2016 et 2017, sans obligation réglementaire, et les utiliser pour assurer leur conformité pour les années à venir. Il est à noter que le gouvernement s’est toutefois donné le pouvoir d’encadrer l’utilisation des crédits reportés afin de s’assurer d’atteindre ses objectifs, Ainsi, les constructeurs ont le droit d’utiliser, lors de la période de conformité 2019-2021, des crédits accumulés antérieurement afin de répondre à un maximum de 35 % des exigences de cette période. Pour la période 2022-2024 et les suivantes, ils pourront utiliser les crédits accumulés pour atteindre jusqu’à 25 % des crédits demandés.

Les détails du fonctionnnement de la norme VZE, notamment les pourcentages de crédits demandés par catégories de constructeurs, les formules pour le calcul de crédits associées à chaque type de véhicules, les exigences pour les véhicules remis en état, les règles d’utilisation des crédits ainsi que les renseignements demandés lors des déclarations sont précisés dans le règlement.

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Types de véhicules admissibles à des crédits

Véhicules automobiles légers (de promenade), excluant les motocyclettes et les cyclomoteurs, et pouvant circuler sur un chemin public :

  • Véhicules entièrement électriques, y compris ceux qui fonctionnent à l’hydrogène au moyen d’une pile à combustible;
  • Véhicules munis d’un moteur à combustion utilisant l’hydrogène;
  • Véhicules hybrides rechargeables;
  • Tout autre véhicule mû exclusivement par un autre mode de propulsion qui n’émet aucun polluant ou mû par association avec un tel mode de propulsion.

Sont aussi admissibles les véhicules neufs et, à certaines conditions, les véhicules remis en état par leur constructeur et immatriculés au Québec pour la première fois.

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Loi et règlements VZE

La Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 26 octobre 2016.

À l’instar de dix États américains dont la Californie et plusieurs États du nord-est, le Québec s’est ainsi donné les pouvoirs d’adopter une réglementation communément appelée « norme VZE », qui incite les constructeurs automobiles à améliorer leur offre de ces véhicules.

Faisant suite à l’adoption de la Loi, deux projets de règlement ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 5 juillet 2017 et le Conseil des ministres a approuvé la réglementation afférente le 13 décembre 2017. La norme VZE s’inscrit dans un ensemble d’initiatives, notamment des initiatives découlant du Plan d’action 2013-2020 sur les changements climatiques (PACC 2013-2020) et du Plan d’action en électrification des transports 2015-2020 (PAET 2015-2020), qui vise une cible de 100 000 véhicules branchables immatriculés d’ici 2020.

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