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Formulaires – Nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement

Consultation publique

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Loi sur la qualité de l’environnement (version administrative, PDF, 1,2 Mo)

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) le 23 mars dernier, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a élaboré de nouveaux formulaires afin de pouvoir répondre aux nouvelles obligations législatives ainsi qu’aux différents besoins de sa clientèle.

Conformément à la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif – Pour une réglementation intelligente (PDF, 3 Mo), le MDDELCC rend donc disponibles pour consultation de 30 jours les onze projets de formulaire suivants :

  • Demande d’autorisation pour un projet à des fins de recherche et d’expérimentation ayant pour objectif d’évaluer la performance environnementale (article 29);
  • Avis transmis à la ministre pour un changement de coordonnées d’un titulaire d’autorisation (article 31.0.1);
  • Avis de cession d’un titulaire d’autorisation visant à permettre à une personne ou à une municipalité de poursuivre ou de réaliser l’activité autorisée (articles 31.0.2 et 31.7.5);
  • Avis de cessation d’une activité déterminée par règlement du gouvernement visant à informer la ministre de la cessation définitive de l’activité autorisée et demande de maintien de l’autorisation (articles 31.0.5, 31.24, 31.51, 31.83 et 70.18);
  • Approbation des mesures de remplacement visant à assurer le maintien d’un système d’aqueduc ou d’égout en cas de cessation (article 32.7);
  • Demande d’autorisation générale relative à la réalisation de travaux d’entretien d’un cours d’eau visé à l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales de même qu’à la réalisation de travaux dans un lac visant la régularisation du niveau de l’eau ou l’aménagement d’un lit (article 31.0.5.1);
  • Avis de poursuite d’une activité d’un déclarant (article 31.0.9);
  • Soustraction d’une activité à une autorisation lorsque sa réalisation est urgente pour réparer tout dommage causé par un sinistre au sens de la Loi sur la sécurité civile ou pour prévenir tout dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé (article 31.0.12);
  • Demande de suspension et de révocation pour un titulaire qui désire suspendre ou révoquer son autorisation en vigueur (article 122.2);
  • Demande de regroupement de certificats d’autorisation d’un titulaire de plusieurs certificats d’autorisation (article 296 LMLQE);
  • Identification des renseignements et des documents n’ayant pas un caractère public (article 23.1) (SI_secrets industriels v0.9.docx, fichier Word, 48 ko).

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ces projets de formulaire est priée de les faire parvenir par écrit à M. Paul Benoit, avant le 16 mai 2018, préférablement par courrier électronique à : consultation.lqe@mddelcc.gouv.qc.ca ou par la poste à cette adresse :

Pôle d’expertise du secteur industriel
Direction générale de l'analyse et de l’expertise de l’Estrie et de la Montérégie
201, place Charles-Le Moyne, 2e étage
Longueuil (Québec)  J4K 2T5

On peut obtenir des renseignements additionnels sur ces projets de formulaire en s’adressant à M. Paul Benoit, directeur général par intérim de la Direction générale de l’analyse et de l’expertise de l’Estrie et de la Montérégie, et en utilisant les mêmes adresses mentionnées ci-dessus.

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