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Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides
Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Agir ensemble pour protéger la santé, les pollinisateurs et l’environnement - Les faits saillants

Autres documents

Règlement modifiant le Code de gestion des pesticides (PDF, 98 ko)

Règlement modifiant le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides (PDF, 126 ko)

Feuillet d'information (PDF, 2,2 Mo)

Communiqués de presse (19 février 2018)

Analyse d’impact réglementaire (PDF, 400 ko)

Foire aux questions

Entente entre le Ministère et l’Ordre des agronomes du Québec relativement à la mise en œuvre de la justification et de la prescription agronomiques
(PDF, 263 ko)

Avis circulaires par clientèles :

Modèles

Listes

Présentations de la réglementation (utilisation et vente)

La Stratégie québécoise sur les pesticides 2015-2018 prévoit des mesures pour améliorer les pratiques agricoles. Ces mesures, qui visent les grands utilisateurs de pesticides et les pesticides qui présentent le plus de risques, ont pour objectif une meilleure protection de la santé, des pollinisateurs et de l’environnement. Ainsi, par les modifications apportées à la réglementation en vigueur depuis 2003, le Québec se positionne maintenant comme un chef de file dans la gestion des pesticides en milieu agricole.

Principales modifications


Principales modifications

En milieu agricole :

  • Regrouper les néonicotinoïdes enrobant les semences de certaines cultures au sein d’une nouvelle classe de pesticides, la classe 3A, à compter du 8 septembre 2018;
  • Assujettir au même moment la vente et l’utilisation des pesticides de cette nouvelle classe au régime de permis et de certificats;
  • Imposer le respect de certaines exigences d’entreposage pour les pesticides de la classe 3A, à compter du 8 septembre 2018;
  • Sur une période de deux ans selon le pesticide visé, interdire l’application des pesticides les plus à risque en champ à des fins agricoles ainsi que la mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A, à moins d’avoir obtenu au préalable une justification signée par un agronome;
  • Obliger les vendeurs au détail à ne vendre les pesticides visés par une justification agronomique qu’aux personnes qui leur fournissent une prescription valide et signée par un agronome;
  • Obliger le respect des actuelles distances d’éloignement par rapport aux lacs, aux cours d’eau, aux milieux humides, aux sites de prélèvement d’eau et aux fossés lors de la mise en terre ou sur la terre des pesticides de la classe 3A, à compter du 8 septembre 2018;
  • Lors de l’application de pesticides par aéronef à proximité des pistes cyclables physiquement séparées de la circulation automobile et possédant leur propre emprise, obliger le respect des mêmes distances d’éloignement que par rapport aux immeubles protégés;
  • Obliger les agriculteurs à tenir à jour et à conserver un registre de leur utilisation de pesticides, y compris les renseignements relatifs aux pesticides de la classe 3A;
  • Obliger les grossistes à déclarer annuellement au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) leurs ventes de pesticides de la classe 3A;
  • Obliger les vendeurs au détail à déclarer annuellement au MDDELCC :
    • leurs ventes de pesticides visés par une justification agronomique;
    • leurs achats de pesticides qui ne proviennent pas d’un titulaire de permis de vente en gros.

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En milieu urbain :

  • À compter du 8 mars 2019, interdire la vente des néonicotinoïdes destinés à être appliqués sur les surfaces gazonnées aux consommateurs et l’application de ces pesticides sur ces surfaces par les utilisateurs commerciaux, sauf sur les surfaces des terrains de golf;
  • Permettre la vente libre, aux consommateurs, des biopesticides et des analogues synthétiques des pyréthrines, en les regroupant dans la classe 5;
  • Fournir des précisions sur la vente de pesticides d’usage domestique en emballage multiple;
  • Permettre l’injection des pesticides pour contrôler l’agrile du frêne sur les terrains des garderies et des établissements scolaires;
  • Permettre l’application d’un pesticide contenant de la D-phénothrine et de la tétraméthrine pour détruire les nids de guêpes, de frelons ou d’abeilles sur les terrains des garderies et des établissements scolaires.

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Autres modifications
  • Permis et certificats : ajuster différentes catégories ou sous-catégories de permis et de certificats;
  • Fumigation : rendre obligatoire l'obtention d’un permis ou d’un certificat relatif à la fumigation pour utiliser le fluorure de sulfuryle et le phosphure de magnésium;
  • Corridors de transport : ne plus exiger la transmission au MDDELCC d'un rapport de réalisation des travaux d’application de pesticides;
  • Registre d’achat, de vente ou d’utilisation : obliger la compilation des renseignements dans un document conçu à cette fin. Les factures ne font plus office de registre;
  • Immeubles protégés : dans la définition d’immeuble protégée, supprimer la mention des bâtiments utilisés ou destinés à être utilisés pour abriter ou recevoir des choses.


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